CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
JoanieRnd
1. Informations légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Joanie Renaud (ci-après « la Photographe »), exerçant sous le nom commercial JoanieRnd dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) avec la couveuse d’entreprises Cohérence Projets, qui assure l’hébergement juridique de son activité.
Nom commercial : JoanieRnd
SIRET (hébergement couveuse) : 495 244 709 00038
Adresse : 5, avenue Clémenceau BP 50006 - 54150 VAL DE BRIEY
Email : contact@joaniernd.fr
Site internet : joaniernd.fr
Instagram : @joaniernd
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Objet des CGV
Les présentes CGV définissent les droits et obligations liés à la réalisation, la livraison et l’utilisation des prestations photographiques proposées par la Photographe.
3. Prestations proposées
La Photographe propose notamment :
La description détaillée de chaque prestation figure sur le site internet, les supports de communication ou les devis personnalisés.
4. Commande et réservation
4.1. Modalités de demande
La demande de prestation peut être effectuée :
- Via le formulaire de contact du site internet ;
- Par email ;
- Via message privé sur Instagram.
4.2. Acceptation de la commande
La réservation n’est confirmée qu’après validation écrite de la Photographe (email ou message). L’acceptation d’un devis vaut validation ferme et acceptation des présentes CGV.
4.3. Validité du devis
Sauf mention contraire, les devis sont valables 3 mois à compter de leur date d’émission.
5. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, hors options éventuelles, et sont consultables sur le site internet ou dans les devis. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les tarifs applicables restent ceux en vigueur au jour de la demande de réservation.
5.1. Frais de déplacement
Des frais kilométriques de 0,35€/km (aller-retour) s’appliquent pour toute prestation au-delà de 70 km du domicile de la Photographe (Thionville). Ces frais sont précisés dans le devis.
5.2. Location de lieux ou de biens
Si la séance nécessite la location d’un lieu ou d’un bien (studio, voiture, propriété privée…), les coûts sont répartis à parts égales entre la Photographe et le client et mentionnés dans le devis.
6. Paiement et facturation
Le règlement de la prestation doit intervenir au plus tard 48 heures avant la séance selon les modalités précisées dans le devis (virement, espèces).
Toute somme non payée à échéance pourra entraîner :
- des pénalités de retard calculées selon le taux légal en vigueur ;
- pour les clients professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
La facture est transmise par voie électronique.
7. Annulation et report
7.1. Annulation par le client
Le client doit informer la Photographe dès que possible. Une annulation moins de 24 heures avant la séance (hors force majeure) entraîne la facturation intégrale du montant de la prestation.
Les frais engagés (location de lieu, location de matériel…) resteront dus.
7.2. Cas de force majeure
En cas d’événement imprévisible et extérieur (maladie, accident, hospitalisation, décès d’un proche…), la séance pourra être reportée ou être remboursée si aucun report n’est possible.
7.3. Annulation par la Photographe
En cas d’empêchement majeur (maladie, incident technique, force majeure), la Photographe s’engage à proposer un report ou un remboursement intégral.
7.4. Météo défavorable
En cas de conditions météorologiques incompatibles avec la prestation, un report sera proposé.
8. Déroulement de la séance
Le client s’engage à être ponctuel, à respecter le matériel et le lieu où se déroule la séance. Il s’engage également à coopérer au mieux avec la Photographe afin de permettre la qualité des images.
En cas de retard du client, la durée de la séance pourra être réduite, sans réduction tarifaire, afin de respecter le planning, sans que cela n’affecte l’investissement et l’attention portés à chaque image.
La Photographe met tout en œuvre pour garantir une expérience agréable.
9. Post-traitement et livraison
- Les photos sont envoyées dans une galerie en ligne sous 2 jours après la séance.
- Le client sélectionne les images qu’il préfère en fonction du nombre de photos comprises dans son offre.
- Les photos retouchées sont livrées sous 2 à 4 jours après sélection, sous format numérique (JPEG).
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon les périodes d’activité.
9.1. Photos supplémentaires
Toute photo retouchée au‑delà du nombre inclus dans l’offre est facturée 12 € l’unité.
9.2. Retouche
Les retouches sont effectuées selon le style artistique de la Photographe. Toute demande supplémentaire pourra être facturée.
Aucun fichier brut (RAW) n’est fourni.
9.3. Modification des images par le client
Il est interdit de modifier, recadrer ou appliquer des filtres sur les photos livrées afin de respecter l’identité visuelle de la Photographe.
10. Offres promotionnelles
10.1. Offre de lancement
Pour le lancement de mon activité, j’offre deux photos retouchées supplémentaires à celles prévues dans mes offres. Offre valable sur toute séance réservée entre le 24/01/2026 et le 24/04/2026 inclus. Si la date de la séance choisie a lieu après le 24/04/2026 mais que cette dernière a été réservée dans le délai de l’offre, celle-ci reste donc valable. Cette offre n’est valable qu’une seule fois par personne.
11. Droits d’auteur
Conformément au Code de la propriété intellectuelle :
- La Photographe demeure titulaire exclusive des droits d’auteur sur ses images.
- Le client dispose d’un droit d’usage privé des photographies (réseaux sociaux, tirages…).
Toute utilisation commerciale, professionnelle, publicitaire ou éditoriale est strictement interdite sans autorisation écrite.
Le droit moral de la Photographe (respect du style, du cadrage, de la retouche…) est permanent et inaliénable.
12. Droit à l’image et diffusion
La Photographe peut utiliser les images du client uniquement si celui‑ci donne son accord écrit. Les photos pourront alors être diffusées sur :
- Le site internet ;
- Les réseaux sociaux ;
- Les supports professionnels et promotionnels.
Pour les mineurs, l’accord des représentants légaux est obligatoire.
En l’absence d’accord, aucune diffusion n’est effectuée.
13. Responsabilité
En cas de défaillance technique, perte ou détérioration des fichiers indépendantes de sa volonté, la responsabilité de la Photographe est limitée au remboursement de la prestation ou à son report.
La Photographe est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Le rendu artistique des photos est subjectif et dépend notamment des facteurs extérieurs (météo, environnement, comportement des sujets).
La Photographe n’est pas responsable des dommages matériels ou corporels subis par le client pendant la séance.
Sont exclues de toute responsabilité :
- pertes de bénéfices,
- préjudice moral,
- perte de chance,
- dommages indirects.
14. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, pour toute commande effectuée à distance, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Si le client souhaite que la prestation soit réalisée avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation.
Si la séance a été partiellement réalisée, un montant proportionnel restera dû.
Un formulaire de rétractation standard figure en annexe.
15. Protection des données (RGPD)
15.1. Responsable du traitement
La Photographe est responsable du traitement des données personnelles.
15.2. Finalités
Les données sont utilisées pour :
- la gestion des réservations ;
- la facturation ;
- les échanges avec le client ;
- la gestion des galeries photo en ligne.
La galerie en ligne PicDrop est utilisée pour le partage et la livraison des photos. Son serveur est situé en Allemagne.
15.3. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle puis archivées conformément aux obligations légales. Adobe Lightroom et son cloud (Société : Adobe Inc.), dont les serveurs sont situés hors UE, sont utilisés pour la retouche et la sauvegarde des photos après la séance.
15.4. Droits du client
Le client dispose d’un droit :
- d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ;
- à la portabilité de ses données.
Il peut exercer ses droits par email : contact@joaniernd.fr.
Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans consentement.
16. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une recherche de solution amiable sera privilégiée.
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents pourront être saisis.
Annexe - Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer par email si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Vous pouvez me demander le formulaire PDF si besoin).
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
— Prestation : ……………………
— Date de la commande : ……………………
— Nom du client : ……………………
— Adresse : ……………………
— Email : ……………………
— Signature (si transmission papier) : ……………………
— Date : ……………………